Conditions Générales de ventes pour fair-shea.fr

Préambule
 
Le présent Contrat, ci-après dénommé « CGV », a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés à la vente par BIO NAT COSMETIC à ses clients. La liste desdits biens proposés à la vente par la société BIO NAT COSMETIC peut être consultée sur le site www.fair-shea.fr, ci-après dénommé le « Site », édité par elle.
 
 
Article 1er – Désignation des parties
 
Les présentes CGV sont conclues entre :
 
1° La société BIO NAT COSMETIC,
 
Société à responsabilité limitée au capital de 45 620,00 Euros, Ayant son siège social au 270 Le Maupas – 38360 NOYAREY, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de GRENOBLE sous le numéro 509 116 463, Représentée par Monsieur Denis ROUX, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes,
 
Coordonnées de contact : Tél. : +33 (0)6 18 11 04 29 Fax : +33 (0)4 56 40 40 02 commercial@bionatconsult.com
 
N° TVA intracommunautaire : FR11509116463
 
Ci-après dénommée le « Vendeur », D’une part,
 
ET
 
2° Les acheteurs personnes physiques ayant la qualité de consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et établis en France ou dans un pays membre de l’Union européenne,
 
Ci-après dénommés les « Clients », D’autre part.

 

Article 2 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
 
Article 2.1 – Domaine d’application des CGV
 
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du Vendeur sur le Site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, et pour les commandes réalisées en vue d’une livraison en France ou au sein d’un pays membre de l’Union européenne.
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Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Le Client reçoit également les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente, au moyen des présentes CGV.
 
Article 2.2 – Disponibilité et opposabilité des CGV
 
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, en cochant une case prévue à cet effet, avant la validation de la commande au sens de l’article 6. La validation de la commande par le Client vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 nouveau du Code civil. Les CGV entrent en vigueur au moment de la validation de la commande (voir article 6) et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
 
Article 2.3 – Modification des CGV
 
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
 
Article 2.4 – Clauses des CGV
 
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuaient alors à produire leurs effets. 

Article 3 – Produits
 
Article 3.1 – Caractéristiques
 
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mais conseillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
 
Article 3.2 – Mode d’emploi
 
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à la livraison du bien.
 
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Article 3.3 – Conformité
 
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (article L. 411-1 du Code de la consommation). Pour les produits offerts à la vente dans un pays étranger membre de l’Union européenne, les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
 
Article 3.4 – Disponibilité des stocks
 
Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

Article 4 – Prix
 
Article 4.1 – Prix de vente
 
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en Euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
 
Article 4.2 – Modification
 
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
 
Article 4.3 – Frais
 
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande. Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles (article L. 112-3 du Code de la consommation).

 

Article 5 – Offre
 
Article 5.1 – Domaine
 
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
 
Article 5.2 – Durée
 
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
 
Article 5.3 – Acceptation
 
L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la commande.

 

Article 6 – Commande
 
Article 6.1 – Étapes de conclusion du contrat
 
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » puis suit les six étapes indiquées par le Site, à savoir : 1. Identification avec un compte client ou en tant qu’invité sur le Site ; 2. Saisie de l’adresse de facturation du Client ; 3. Saisie de l’adresse de livraison du produit commandé ; 4. Choix du mode d’expédition ; 5. Paiement via le système PayPal ; 6. Récapitulatif de la commande.
 
Avant de confirmer sa commande et de procéder au paiement, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, mais aussi de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme définitivement le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
 
Article 6.2 – Modification de commande
 
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.
 
Article 6.3 – Validation de la commande
 
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

Article 7 – Contrat
 
Article 7.1 – Conclusion
 
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
 
Article 7.2 – Archivage et preuve
 
L’archivage sous forme électronique ou papier des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 nouveau du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
 
Article 7.3 – Résolution
 
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas : - De livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ; - De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; - De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics. Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement des sommes versées majorées des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement desdites sommes. Le Client peut également exiger le remboursement des frais de retour du produit commandé déboursés par lui.
 
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus du Client de prendre livraison (voir article 9.5).

 

Article 8 – Paiement
 
Article 8.1 – Exigibilité
 
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3.4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (articles L. 214 et suivants du Code de la consommation).
 
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par le système PayPal.
 
Article 8.2 – Paiement supplémentaire
 
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente, le Vendeur s’assure du consentement exprès du Client pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du Client donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le Client peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
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Article 8.3 – Sécurisation du paiement
 
Le Site utilise exclusivement le système de paiement PayPal, qui garantit lui-même la sécurisation des processus de paiement. Le Vendeur n’intervient pas directement durant cette phase.
 
Article 8.4 – Retard et défaut de paiement
 
Conformément à l’article 8.1 des présentes CGV, le prix est exigible intégralement et immédiatement après confirmation de la commande, aucun paiement partiel ou différé n’est en conséquence possible. Le défaut total de paiement suite à la confirmation de la commande entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
 
Article 8.5 – Clause de réserve de propriété
 
Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 9 – Livraison
 
Article 9.1 – Définition
 
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien commandé.
 
Article 9.2 – Délai de livraison
 
Le Vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximum de sept jours ouvrables après réception de la commande et validation du paiement effectué par le Client.
 
Article 9.3 – Retard de livraison
 
Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un tout autre support durable (voir article 7.3).
 
Article 9.4 – Lieu de livraison
 
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
 
Article 9.5 – Modalités de livraison
 
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client ou, à défaut, par l’envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition au Client. Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du produit commandé. En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure du Client restée sans effet, procéder au retirement du produit et résoudre de plein droit la commande. Dans un tel cas, les frais de retirement par le Vendeur du produit commandé pourront être facturés au Client.
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Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur.
 
Article 9.6 – Conformité des produits
 
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente (voir article 7.3).
 
Article 9.7 – Indisponibilité des produits
 
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3.4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
 
Article 9.8 – Défaut de livraison
 
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
 
Article 9.9 – Livraison et transfert du risque
 
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur voyage aux risques et périls du Vendeur. Le produit qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur par le Vendeur.
 
Article 9.10 – Transfert de propriété
 
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’aurait pas été réalisé par le Client (voir article 8.5). 

Article 10 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
 
Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1648 du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article L. 217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
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Article L. 217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L. 217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article 10.1 – Information du Client
 
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 211-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
 
Article 10.2 – Mise en œuvre de la garantie de conformité
 
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : - Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; - Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingtquatre mois suivant la délivrance du bien.
 
Article 10.3 – Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
 
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
 
Article 10.4 – Clause exonératoire
 
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés au consommateur au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du Code de la consommation.
 
Article 10.5 – Loi applicable aux garanties
 
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 18 des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre Etat membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation. 

Article 11 – Responsabilité
 
Article 11.1 – Exonération de responsabilité
 
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un pays du marché intérieur autre que la France, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
 
Article 11.2 – Défaut de sécurité du produit
 
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

 

Article 12 – Clause résolutoire
 
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par une simple lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 13 – Droit de rétractation
 
Article 13.1 – Conditions, délai et modalités d’exercice
 
Le Client signant le contrat a droit de se rétracter, sans préciser de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou bien le tiers qu’il a désigné pour ce faire (mais qui ne peut être le transporteur), prend physiquement possession du bien. Dans le cas – exceptionnel – où le contrat porterait sur plusieurs biens commandés par le Client au moyen d’une seule commande et que ces biens seraient livrés séparément, le délai de rétractation susmentionné expirerait quatorze jours après la prise de possession du dernier bien par le Client ou par le tiers qu’il a désigné pour ce faire (mais qui ne peut être le transporteur).
 
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur : - Ses nom, adresse géographique, adresse électronique et numéro de téléphone ; - Ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre simple, télécopie ou courrier électronique dès lors que les coordonnées prévues au premier point apparaissent sur le formulaire de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé en annexe des présentes CGV, cela n’est toutefois pas obligatoire.
 
Article 13.2 – Effets
 
En cas de rétractation du contrat de la part du Client, le Vendeur lui rembourse tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client avait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du contrat éventuel.
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Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen de paiement pourra être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour le Client. Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien à l’adresse suivante :
 
BIO NAT COSMETIC Bâtiment La Pousada 88, rue Anatole France 38000 GRENOBLE FRANCE
 
Ce renvoi devra être effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
 
Article 13.3 – Modèle de formulaire de rétractation
 
Un modèle de formulaire de rétractation est proposé au Client en annexe des présentes CGV, celui-ci peut être communiqué au Vendeur par tout moyen.
 
 
Article 14 – Propriété intellectuelle
 
Les éléments reproduits sur le présent Site, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
 
 
Article 15 – Traitement des données personnelles Déclaration CNIL n° 2075302 v 0 du 21 juin 2017
 
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes, ainsi que la réexploitation interne dans le cadre des relations commerciales avec les Clients. Les informations demandées ont un caractère obligatoire qui, à défaut de leur communication, empêchera le traitement de la commande. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant. Le responsable du traitement est M. Denis ROUX, dirigeant de BIO NAT COSMETIC.
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La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés dont la référence figure ci-dessus.
 
 
Article 16 – Traitement des litiges et médiation
 
Article 16.1 – Réclamation préalable
 
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service commercial du Vendeur par téléphone, courrier postal ou courrier électronique aux coordonnées qui suivent, du lundi au vendredi (sauf jour férié ou chômé), de 9h à 17h :
 
BIO NAT COSMETIC Service commercial Bâtiment La Pousada 88, Rue Anatole France 38000 GRENOBLE FRANCE
 
Téléphone : +33 (0)6 18 11 04 29 Fax : +33 (0)4 56 40 40 02 Mail : commercial@bionatconsult.com
 
Article 16.2 – Procédure de médiation
 
En cas d’échec de la demande de réclamation du Client auprès du service commercial ou en l’absence de réponse dudit service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Conformément aux articles L. 616-1 et suivants et R. 616-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur précise qu’il relève de l’Association des Médiateurs Européens, centre de médiation du Barreau de Paris agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECMC). Ce médiateur peut être joint aux coordonnées suivantes :
 
AME CONSO Angela ALBERT – Présidente 197, Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS FRANCE
 
+33 (0)9 53 01 02 69 www.mediationconso-ame.com
 
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
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La Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le Ministère de l’économie met également à disposition des consommateurs un site d’information sur la médiation des litiges de consommation, site qu’il est possible de consulter via le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
 
 
Article 17 – Tribunal compétent
 
À défaut d'accord amiable résultant du traitement de sa réclamation ou d’une procédure de médiation, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif au contrat, ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 du Code de procédure civile).
 

Article 18 – Droit applicable
 
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. Dans le cas où le Client est issu d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, il devra démontrer, pour obtenir du juge l'application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs